Conditions générales du service en ligne Pim-Tim et de cession de droits d’auteur

Conditions générales du service en ligne Pim-Tim et de cession de droits d’auteur

Article 1 – Champs d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat conclu entre la société The Content Group, société par actions simplifiée au capital de 15 000  €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 504 075, dont le siège social est situé 79 avenue de Villiers - 75009 Paris, représentée par son président en exercice (ci-après dénommée « Pim-Tim ») et la personne physique auteure et utilisatrice du service en ligne Pim-Tim (ci-après dénommé « l’Auteur ») (toutes deux dénommées individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »).

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions générales applicables à l’utilisation par l’Auteur du service en ligne Pim-Tim accessible à l’adresse http://Pim-Tim.com (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions générales applicables à la cession par l’Auteur à Pim-Tim de ses droits patrimoniaux sur œuvre (ci-après « le Contenu ») créée par l’Auteur sur commande du client de Pim-Tim (ci-après « le Client ») et à l’aide du service Pim-Tim.

Les présentes conditions générales sont complétées par des conditions particulières constituées par le formulaire en ligne renseigné et validé par l’Auteur, l’ensemble formant le contrat de services et de cession de droits d’auteur passé entre les parties.

En cas de conflit entre les stipulations des conditions générales et celles des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

 

Article 3 – Finalité du service Pim-Tim

Pim-Tim est un service en ligne (ci-après « le Service ») destiné à permettre à l’Auteur, dans un espace lui étant dédié, de recevoir des commandes de Contenus de la part des Clients sélectionnées par Pim-Tim.

Le Service permettra au Client, une fois le Contenu accepté, de souscrire auprès de Pim-Tim le droit d’utiliser le Contenu.

 

Article 4 – Accès au Service

Pour bénéficier du Service, l’Auteur devra préalablement s’enregistrer en ligne sur Pim-Tim en fournissant différentes informations nécessaires à la fourniture du Service. Ces informations comprendront dont le tarif de ses prestations.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Auteur à Pim-Tim seront soumises aux règles de protection stipulées à l’article 18 - Données à caractère personnel - ci-dessous.

Pim-Tim interdit tout accès au Service au travers d’un robot ou plus généralement par ou au travers un système de traitement automatisé.

La bonne fin de l’enregistrement et la création consécutive du compte seront confirmées à l’Auteur par l’envoi d’un email. L’Auteur aura alors accès à son compte et à l’espace personnel associé à celui-ci (ci-après « le Compte »).

Toute demande de fermeture d’un Compte devra être présenté exclusivement par email à l’adresse : contact@pim-bim.com. La fermeture d'un Compte entraînera la suppression de toutes les données à caractère personnel liées à ce Compte.

 

Article 5 – Contenus éligibles à la commande

Pourront faire l’objet d’une commande à l’aide du Service, les Contenus ci-dessous :

5.1 – Rédaction :

La rédaction vise à apporter au Client un rédactionnel sur un sujet précis, dans un volume de mots imparti et après d’éventuelles recherches.

5.2 – Traduction :

La traduction est un service de traduction d’un Contenu original, fourni par le Client, dans une langue différente, en tenant compte des spécificités linguistiques et idiomatiques, et en respectant au maximum le type de vocabulaire utilisé, l’esprit du Contenu et son sens premier.

 5.3 – Correction :

La correction est un service de correction de Contenu du Client, aussi bien sur le fond que la forme. L’Auteur s’engage, sur le fond, à relire et corriger un contenu original, fourni par le client, en s’attachant particulièrement à la syntaxe, la grammaire, le vocabulaire usité tout en respectant au maximum l’esprit du contenu et son sens premier.

5.4 – Photographie :

La création de photographie est un service visant à répondre à une demande de visuel du Client. L’Auteur s’engage à utiliser son propre matériel. Pim-Tim ne fournira que les éventuels produits du Client qui doivent être photographiés.

5.5 – Design :

La création d’illustration est un service visant à répondre à une demande de visuel (infographie, bannière, carte de visite, illustration, brochure…) du Client.

5.6 – Vidéo :

La création de vidéo est un service visant à répondre à une demande de vidéo du Client. L’Auteur s’engage à utiliser son propre matériel. Pim-Bim ne fournira que les éventuels produits du Client qui doivent être filmés.

5.7 –Mise en page :

La mise en page est un service visant à offrir au Client un Contenu adapté dès la livraison à la charte graphique souhaitée et définie dans le bon de commande/brief du Client.

5.8 – Option recherche iconographique :

L’option Recherche iconographique est un service visant à répondre à une demande d’illustration de Contenu du Client.

5.9 – Option SEO :

L’option “SEO” est un service au Client visant à répondre à une demande d’optimisation d’un Contenu afin que celui-ci apparaisse de façon optimale dans les résultats des différents moteurs de recherche en ligne.

 

Article 6 – Commande du Client

Le Client fournira à Pim-Tim un brief détaillé et circonstancié (ci-après « la Commande ») les éléments qui doivent permettre au concepteur de répondre au mieux à sa commande. Ces éléments sont le volume attendu, le sujet, le style, les mots clés ou toute autre précision nécessaire à une réponse qualitative.

Concernant la production de contenus éditoriaux et sauf avis contraire du Client dans la Commande, les éléments de celle-ci sont : le volume de mots attendus pour toute demande spécifique s’entend à +/- 10% (pour une production de 1000 mots, l’auteur pourra fournir un contenu de 900 à 1100 mots).

 

Article 7 – Sélection des Auteurs

Sur la base des informations figurants dans la Commande, Pim-Tim sélectionnera parmi les Auteurs ceux qu’elle juge les plus capables de répondre au besoin du Client et leur adressera la Commande du Client par un email et un message posté sur son Compte. Pim-Tim communiquera aussi aux Auteurs sélectionnés une proposition de prix couvrant la création du Contenu considéré et la cession au profit de Pim-Tim des droits d’exploitation de l’Auteurs.

Pour chaque mission proposée, Pim-Tim tentera de respecter le tarif de l’Auteur. Dans des cas particuliers, Pim-Tim se réserve le droit de proposer à l’Auteur des Commandes pour des prix différents de son tarif. L’Auteur demeurera libre d’accepter ou de refuser ces Commandes. Le prix proposé inclut un forfait de trois aller-retours.

La Commande du Client sera attribuée à l’Auteur qui l’acceptera le premier. La réponse de l’Auteur transmise à Pim-Tim au travers de son Compte vaudra acceptation pleine et entière de la Commande. Cette acceptation comprendra également acceptation du prix à être payé par le Client et du délai de livraison.

 

Article 8 – Engagement de délai

L’acceptation de la Commande par l’Auteur s’accompagnera d’un engagement de délai de livraison du Contenu au Client. Ce délai sera stipulé à titre impératif.

En cas de défaillance de l’Auteur dans le respect du délai de production convenu, Pim-Tim aura la faculté de résilier de plein droit la Commande sans qu’une mise en demeure ou qu’un préavis soit nécessaire et sans que l’Auteur puisse prétendre à un paiement ni à de quelconques dommages et intérêts. La résiliation de la Commande sera sans préjudice de la résiliation du présent contrat prévu à l’article 21 - Résiliation - ci-dessous.

 

Article 9 – Production du Contenu

L’Auteur procédera à la création du Contenu conformément à la Commande du Client. L’auteur transmettra le Contenu à Pim-Tim au travers de son Compte. Pim-Tim le transmettra à son tour par la même voie au Client. L’Auteur s’engage également à transmettre les fichiers sources du Contenu qu’il aura produit.

Sous réserve des allers-retours de correction demandés par le Client dans sa Commande, le Contenu ne pourra une fois livré être refusé par le Client.

Les fichiers des Contenus livrés aux Clients seront conservés par Pim-Tim pour une durée d’un (1) an. Les contenus seront ensuite supprimés et ne seront ainsi plus accessibles.

 

Article 10 – FAQ Auteurs

Les modalités pratiques de création du Compte et son d’utilisation par l’Auteur, notamment pour la gestion des Commandes et la production des Contenus sont exposées dans le FAQ Auteurs disponible à l’adresse : http://pim-tim.com/faq/

 

Article 11 – Déclaration et garantie

L’Auteur déclare et garantit qu’il est une personne physique résidente dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE).

L’Auteur déclare et garantit qu’il est l’auteur du Contenu lequel constitue une œuvre originale éligible à la protection par le droit d’auteur.

L’Auteur déclare et garantit qu’il est le seul auteur du Contenu qui n’est pas une œuvre de collaboration, ni une œuvre dérivée, ni enfin une œuvre collective au sens du Code de la propriété intellectuelle. Il déclare et garantit qu’il dispose au jour du présent contrat de l’ensemble des droits cédés.

L’Auteur déclare et garantit que le Contenu n’a pas été divulgué par lui ou par un tiers et sous quelque forme ou support que ce soit, antérieurement au présent contrat.

L’Auteur garantit à Pim-Tim une jouissance paisible des droits patrimoniaux.

L’Auteur garantit également que les Contenus qu’il produit ne comportent aucun propos diffamatoire ou injurieux ou discriminatoire, qu’ils ne provoquent pas à la haine ou à la violence envers quiconque ou sont contraires aux bonnes mœurs.

Les contenus à caractère érotique ou pornographique ne peuvent être diffusés qu’avec l’accord préalable de l’Auteur et dans le respect de ses convictions personnelles.

 

Article 12 – Cession des droits d’exploitation

L’Auteur cèdera à Pim-Tim, pour usage à des fins de promotion commerciale, de publicité et de communication interne :

-       le droit de reproduire le Contenu, sur support papier ainsi que sur support numérique quel que soit le format du fichier,

-       le droit de représenter le Contenu sur tout support physique ou numérique y compris sur internet,

-       le droit de modifier le Contenu à des fins de mise en page ou d’intégration et le droit de traduire le contenu dans toute langue étrangère.

Les droits ci-dessus sont cédés pour toute la durée de la protection par le droit d’auteur et pour le monde entier.

La cession ci-dessus interviendra à l’instant où le Client aura validé la production du Contenu et sa conformité à sa Commande suivant la procédure stipulée aux présentes conditions générales.

 

Article 13 – Rémunération de l’Auteur

En contrepartie de la cession de ses droits d’exploitation sur le Contenu, l’Auteur percevra une rémunération à hauteur du montant convenu avec lui et tel que figurant dans la proposition de mission.

L’Auteur adressera sa facture à Pim-Tim au travers de son Compte. L'Auteur pourra facturer sa mission dès livraison du contenu et devra s'engager à réaliser les éventuelles modifications demandées par le client. La facture de l’Auteur sera payée à trente (30) jours fin de mois. Un modèle de facture à l’usage des Auteurs est disponible sur le Site.

 

Article 14 – Licence d’utilisation

L’Auteur est informé que les Contenus au titre desquels il aura cédé ses droits d’exploitation à Pim-Tim, feront l’objet d’une licence d’utilisation de la part de Pim-Tim à ses Clients dans les conditions suivantes :

Le Client sera autorisé à reproduire le Contenu, sur support papier ainsi que sur support numérique, quel que soit le format du fichier, y compris sur internet. Le Client aura le droit de modifier le contenu à des fins de mise en page ou d’intégration et le droit de traduire le contenu dans toute langue étrangère, et ce, à des fins de promotion commerciale et de publicité.

La licence d’utilisation sera concédée à titre exclusif pour toute la durée de la protection du contenu par le droit d’auteur et pour le monde entier.

 

Article 15 – Statut social et fiscal

L’Auteur est informé qu’il lui appartient de veiller à procéder, en fonction de sa situation, à la déclaration de son activité et à la déclaration de ses revenus auprès des administrations fiscales et sociales que commande sa situation.

Il est rappelé à cet égard que le caractère accessoire de l’activité de l’Auteur au regard de son statut principal (salarié, fonctionnaire, retraité, demandeur d’emploi, étudiant, etc.) n’est pas par lui même un motif d’exonération des démarches déclaratives précitées.

L’Auteur est invité à consulter le site d’information à ce sujet proposé par l’Administration et accessible à l’adresse : http://www.lautoentrepreneur.fr/index.htm

 

Article 16 – Sous-traitance

Pour fournir l’ensemble du Service, Pim-Tim pourra faire appel à des entreprises tierces. L’Auteur acceptera que ces dernières lui fournissent le Service pour le compte de Pim-Tim.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

« Pim-Tim » est une marque déposée par The Content Group, 79 avenue de Villiers, 75017 Paris.

Tous les éléments composant le Site sont et demeurent la propriété exclusive de Pim-Tim.

Nul n'est autorisé à représenter, à reproduire ou réutiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les lois et règlements nationaux et internationaux applicables aux droits d’auteur et copyright protègent l’ensemble des contenus du Site. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site de service en ligne appartiennent à Pim-Tim ou à des tiers dûment autorisés.

A ce titre, Pim-Tim interdit toute reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, sauf accord express et au préalable de sa part. De même, Pim-Tim interdit toute extraction de bases de données. Pim-Tim poursuivra tout tiers qui portera atteinte à ses droits de la propriété intellectuelle.

 

Article 18 – Données à caractère personnel

Pim-Tim procède à la collecte et au traitement des données à caractère personnel fournies par l’Auteur à la seule fin de l’exécution du Service.

Les données à caractère personnel fournies par l’Auteur ne sont jamais communiquées à des tiers à l’exception des prestataires de Pim-Tim intervenant pour les besoins du service fourni à l’Auteur.

Pim-Tim pourra adresser à l’Auteur des courriers électroniques à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte afin de l’informer de nouveautés. L’Auteur pourra demander à ne plus recevoir ces sollicitations en cliquant sur un lien prévu à cet effet.

Le traitement constitué par le service en ligne Pim-Tim a fait l'objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1666619.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Auteur bénéficie d’un droit d’accès aux données traitées par Pim-Tim le concernant et de rectification de celles-ci. La demande doit être faite par les voies de communication et à l’adresse suivante : Pim-Bim - 8 rue Juliette Dodu - 75010 Paris – tél. : 01 76 44 05 26 - contact@pim-bim.com.

 

Article 19 – Conservation du contrat

L’Auteur est informé que les écrits constatant le présent contrat de service conclu par voie électronique entre l’Auteur et Pim-Tim sont conservés par ce dernier à compter de sa conclusion et pendant cinq (5) ans à compter de celle-ci.

Le Créateur peut accéder à tout moment à cet écrit à l’aide du lien hypertexte figurant sur l’accusé de réception de sa commande et dans tous les cas en adressant un email à l’adresse : inscription@pim-bim.com.

 

Article 20 – Convention de preuve

Les présentes conditions générales, le formulaire valant conditions particulières accepté l’Auteur et plus généralement l’ensemble des conditions par bon de commande validé par l’Auteur, la facture ainsi que les données enregistrées dans le cadre de la passation de la commande à l’Auteur sont conservés par Pim-Tim sur un support électronique assorti d’un dispositif garantissant leur intégrité.

Les enregistrements électroniques ci-dessus seront considérés par les parties comme faisant preuve du présent contrat, des commandes et des communications intervenues entre elles.

L’Auteur accepte de recevoir les différentes communications prévues aux présentes conditions générales par courrier électronique à son adresse déclarée lors de la création de son Compte.

Lorsque l’Auteur choisit de s’adresser à Pim-Tim par la voie d’un courrier électronique, il accepte que cette dernière lui réponde et s’adresse ultérieurement à lui par cette même voie.

 

Article 21 – Résiliation

En cas de violation par l’Auteur du présent contrat, Pim-Tim se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat et de clôturer sur-le-champ le Compte de l’Auteur et ce, sans qu’une mise en demeure ou qu’un préavis soit nécessaire et sans préjudice à d’éventuels dommages et intérêts.

 

Article 22 – Limitation de responsabilité

Pim-Tim sera tenue au titre du Service à une obligation de moyens.

Pim-Tim ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent  contrat celle-ci est imputable, soit à l’Auteur, soit à un cas de force majeure.

Pim-Tim ne sera pas responsable des dommages résultant du caractère ou des contenus proposés sur le Site par les Auteurs, du caractère des informations et des documents transmis à l’Auteur par les Clients.

Pim-Tim ne sera pas responsable des dommages résultant de tout dysfonctionnement du réseau ou serveur internet qui gênerait ou empêcherait le bon déroulement ou fonctionnement de l’utilisation du Service.

Pim-Tim ne sera pas responsable des dommages résultant d’un virus informatique, d’une anomalie ou une défaillance des systèmes utilisés par le Service ou d’un programme ou un script ne respectant pas la législation en vigueur.

Pim-Tim ne sera pas responsable des dommages résultant de la transmission ou de la publication d’un document dont l’Auteur ne serait pas pleinement propriétaire, y compris en matière de propriété intellectuelle.

En cas de défaillance de Pim-Tim dans l’exécution du présent contrat, cette dernière ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute grave.

Pim-Tim ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser d’éventuels dommages indirects, tels que, notamment et conventionnellement : manque à gagner, perte de marché ou de clientèle, préjudices moraux ou perte de bénéfice.

Dans le cas où la responsabilité de Pim-Tim serait retenue, il est expressément convenu que le total des dommages et intérêts qui seraient mis à sa charge, toutes causes confondues, ne pourrait dépasser le total des montants hors taxe payés par Pim-Tim à l’Auteur en exécution du présent contrat au titre des douze derniers mois précédents le fait dommageable.

 

Article 23 – Modification des conditions générales

Pim-Tim se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Auteur par un email incluant un lien lui permettant de prendre connaissance et d’accepter les nouvelles conditions générales.

L’Auteur qui n’aura pas accepté les modifications proposées ou qui les aura refusées ne pourra plus bénéficier du service Pim-Tim pour l’avenir. Les conditions générales applicables aux droits patrimoniaux antérieurement cédés et à la rémunération due à l’Auteur à ce titre resteront inchangées.

Les stipulations ci-dessus sont également applicables à la modification de la Politique de confidentialité de Pim-Tim.

 

Article 24 – Intégralité

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord passé entre les Parties ; il annule et remplace tous les engagements antérieurs. Il ne peut être modifié que par un avenant signé par les deux Parties.

 

Article 25 – Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français.

 

Article 26 – Attribution de juridiction

Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leurs éventuels différends.

En cas d’échec, tout litige concernant la validité ou l'exécution du présent contrat ou de l'interprétation de ses clauses sera porté, y compris au titre des procédures d’urgence et de référé, devant le tribunal de grande instance de Paris.